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ARRETÉ n° V2012/01
Portant instauration des barrières de dégel sur les voies et chemins communaux de la
Commune de LAMOTHE GOAS
Monsieur le Maire de LAMOTHE GOAS,
Vu l’article L 3221-3 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-20,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi N° 82-213 du 03 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l’arrêté n° 2012T15 en date du 14 février 2012 du Conseil Général,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière,
Vu la persistance de températures fortement négatives au cours des deux dernières semaines précédentes ayant entrainé le gel en profondeur des structures des chaussées,
Considérant que la conservation du domaine public routier communal nécessite la mise en place de barrières de dégel, il est nécessaire de règlementer la circulation des véhicules pendant la période de dégel,
ARRETE
Article 1 : A compter du 15 février 2012 à 8 h, la circulation est autorisée sur tout le réseau routier communal aux véhicules de transports dont le PTAC est inférieur à 3.5 tonnes.
Le réseau routier est limité à 50 km/h
Article 2 : Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à la fin de période de dégel des chaussées.
Article 3 : La fourniture, pose et maintenance de la signalisation routière sera mise en place par les services municipaux. Les signaux en place seront déposés et la circulation rétablie dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place auront disparu.
Article 4 : L’interdiction de circulation mentionnée à l’article 1 ne s’applique pas aux véhicules mentionnés ci-dessous :
- véhicules de Transport collectif de personnes,
- véhicule de collecte des ordures ménagères du SIDEL,
- véhicules de secours et force de l’ordre,
- véhicules de gestionnaires de voirie,
- des véhicules assurant un service public d’intervention (distributeurs d’eau, d’électricité, télécom),
- des véhicules assurant la collecte de lait,
- de transport de combustibles, produit pétroliers et de salage,
- de transport d’aliments pour les élevages,
- spécialisés dans le remorquage,
- de transport de denrées ou de produits périssables au sens de l’annexe 1 de l’arrêté interministériel du 11 juillet 2011, relatif à l’interdiction de circulation des transports de marchandises à certaines périodes.
Dans ce cas, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera envoyée à Mr le Préfet du Gers, Mr le Commandant du groupement de gendarmerie, Mr le Président du Conseil Général, Mr le chef du Service Départemental des Postes, Mr le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Mr le Chef de Centre d’Incendie de Fleurance, Mr le Directeur Départemental des Territoires, Mrs les Maires des communes limitrophes.
Fait à LAMOTHE GOAS, le 16 février 2012
Le Maire, Alain SCUDELLARO.
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