DEPARTEMENT DU GERS REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de LAMOTHE GOAS
Au Village - 32500 LAMOTHE GOAS
Arrêté interdisant de circuler sur la digue
Le Maire de la commune de LAMOTHE GOAS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1 et suivants,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Rural et notamment les articles L. 162-1 à 5 et R. 162-1
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 162-1 à 3
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la conservation du Chemin d’Exploitation CE n°01, sis sur la parcelle ZE 37 et menant à l’extrémité à la parcelle ZC n° 39
Considérant l’instabilité de la digue,
Considérant que la circulation de tous types de véhicules sur ledit chemin est de nature à détériorer la chaussée, détériorer les espaces naturels, les paysages sur le site et compromettre la sécurité des promeneurs,
Considérant que l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement l’interdiction de circulation ainsi apportée au libre usage de ce chemin
ARRETE
Article 1 : La circulation des tous les véhicules est interdite sur chemin d’exploitation CE n°01 sur la section comprise entre la parcelle ZC 37 et la parcelle ZC 39.
Article 2 : Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules de secours.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LAMOTHE GOAS
Article 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU – dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur le Maire de LAMOTHE GOAS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Fleurance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la Présidente de l’Association.
Le Maire,
Alain SCUDELLARO
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