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Reforme de la taxe professionnelle
info de la lettre mairie-info
17 Octobre 2006
Réforme de la TP: les simulations aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional sont en ligne
Le ministère de l’Economie a mis en ligne les simulations de la réforme de la taxe professionnelle aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional (voir lien ci-dessous). Ce travail très attendu par les élus pour l’élaboration des budgets 2007, avait été promis aux associations de maires et de présidents d’intercommunalité lors de leur rencontre avec le ministre délégué au Budget, la semaine dernière.
En introduction aux résultats de ces simulations, le Minefi rappelle les conséquences de cette réforme (art. 85 de la loi de finances pour 2006). Pour les entreprises:
- Le dégrèvement pour investissements nouveaux, calculé sur les investissements entrant dans le champ des amortissements dégressifs, est pérennisé, à compter de 2007, sous la forme suivante: dégrèvement de taxe professionnelle à hauteur de 100% la première année, 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année.
- Les entreprises bénéficient également à compter de 2007 d’un plafonnement de la taxe professionnelle à hauteur de 3,5% de leur valeur ajoutée. Ce plafonnement tient compte de la cotisation réellement acquittée et non plus de celle calculée sur les taux de l’année 1995.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements:
Une partie du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est mise à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle correspond à la fraction des dégrèvements qui est imputable aux hausses de taux votées par chaque collectivité. Un mécanisme de réfaction peut s’appliquer en fonction de la situation de la collectivité.
Le ministère précise que «les règles de transposition des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle les plus appropriées ont été utilisées, mais elles ne sauraient préjuger de manière exacte des résultats individuels de chaque collectivité territoriale.»
En outre, les montants des bases plafonnées de chaque collectivité territoriale pourront différer de ceux qui seront notifiés sur des bases réelles en 2007. «Les données fournies ne sont naturellement pas opposables au titre du mécanisme de garantie des ressources prévu en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements», conclut la note.
Pour accéder aux simulations, voir lien ci-dessous.
Liens complémentaires :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/taxe_prof/mine_5.html
