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Veuillez trouver ci dessus le JO publiant le caractère de catastrophe naturelle pour notre commune.
Les personnes concernées ont 10 j pour prendre contact avec leur assureur.
JORF n°0119 du 25 mai 2013 page 8652
ARRETE
Arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1311772A
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre
de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et
suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du
27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1 : En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain
différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe
I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont
recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2 : L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés
contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés
aucode des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause
déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces
dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance
correspondant.
Article 3 : La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de
catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de
signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en
compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente
constatation
Article 4 : :Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin
2011 au 30 septembre 2011
Commune de Montégut.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril
2012 au 15 décembre 2012
Commune de Sainte-Christie (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril
2012 au 20 novembre 2012
Commune de Garravet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril
2012 au 25 novembre 2012
Commune de Mirepoix.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril
2012 au 30 octobre 2012
Commune de Fleurance.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril
2012 au 30 septembre 2012
Communes de Condom, Labastide-Savès.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril
2012 au 31 août 2012
Commune de Pellefigue.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril
2012 au 31 décembre 2012
Communes d'Auch, Lectoure.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février
2012 au 1er octobre 2012
Commune de Saint-Jean-le-Comtal (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 6 décembre 2012
Commune de Savignac-Mona.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 10 décembre 2012
Commune de Roquelaure-Saint-Aubin.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 10 octobre 2012
Communes de Betcave-Aguin, Mauvezin.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 15 novembre 2012
Commune de Lupiac (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 15 octobre 2012
Commune d'Aurimont.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 15 septembre 2012
Commune de Brugnens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 18 octobre 2012
Commune de Traversères.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 20 octobre 2012
Communes de Ponsampère (1), Sabazan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 25 septembre 2012
Commune de Castelnau-Barbarens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 30 novembre 2012
Communes de Belloc-Saint-Clamens (1), Laveraët (2), Lias, Pessoulens (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 30 octobre 2012
Commune de Mascaras (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 30 septembre 2012
Communes de Castéra-Lectourois (1), Pessan (2), Saramon.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 31 août 2012
Commune de Tachoires.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 31 décembre 2012
Communes de Bazugues (1), Beaupuy, Castelnau-sur-l'Auvignon (1), Caussens (3), Encausse, Gazax-et-
Baccarisse (1), Margouët-Meymes (1), Monferran-Savès, Monfort, Montréal, Mouchès (2), Noulens (1),
Pavie (3), Peyrusse-Vieille (1), Réjaumont (1), Sainte-Dode (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 31 janvier 2012
Commune de Lamothe-Goas (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 31 mars 2012
Commune d'Avezan (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 31 octobre 2012
Communes de Lasseube-Propre (1), Miramont-d'Astarac (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet
2012 au 15 octobre 2012
Commune de Boulaur.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet
2012 au 30 novembre 2012
Communes de Laguian-Mazous (1), Loubersan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet
2012 au 30 octobre 2012
Commune de Saint-Germier.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet
2012 au 30 septembre 2012
Communes d'Isle-Jourdain (L'), Mauroux, Monblanc.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet
2012 au 31 août 2012
Commune de Frégouville.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet
2012 au 31 octobre 2012
Commune de Castéron.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin
2012 au 30 septembre 2012
Commune de Marciac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin
2012 au 31 août 2012
Commune de Juilles.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin
2012 au 31 décembre 2012
Commune de Razengues.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin
2012 au 31 octobre 2012
Commune d'Armous-et-Cau (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai
2012 au 30 août 2012
Commune de Montpézat.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai
2012 au 30 septembre 2012
Commune de Meilhan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars
2012 au 1er juillet 2012
Communes de Lahas, Lartigue.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars
2012 au 31 décembre 2012
Communes de Pallanne (1), Peyrusse-Grande (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 août 2012
au 27 août 2012
Commune de Saint-Antoine (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 juillet
2012 au 1er septembre 2012
Commune de Montégut.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 janvier
2012 au 30 avril 2012
Commune de Sarrant.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août
2011 au 31 décembre 2011
Commune de Margouët-Meymes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre
2011 au 31 décembre 2011
Commune de Montégut.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er
septembre 2011 au 31 décembre 2011
Commune d'Avéron-Bergelle.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 août 2011
au 31 décembre 2011
Commune de Peyrusse-Grande.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août
2011 au 30 septembre 2011
Commune de Larée.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août
2011 au 31 décembre 2011
Commune de Campagne-d'Armagnac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 15 octobre 2012
Commune de Manciet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 30 novembre 2012
Commune d'Avéron-Bergelle.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 30 septembre 2012
Commune de Cazeneuve.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 31 août 2012
Commune de Saint-Mont.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 31 décembre 2012
Communes de Campagne-d'Armagnac, Houga (Le), Maupas, Monclar, Vergoignan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier
2012 au 31 octobre 2012
Communes de Barcelonne-du-Gers, Riscle.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet
2012 au 30 septembre 2012
Communes d'Arblade-le-Haut, Larée, Nogaro.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet
2012 au 31 octobre 2012
Communes de Luppé-Violles, Sorbets.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai
2012 au 30 novembre 2012
Communes d'Ayzieu, Bourrouillan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars
2012 au 31 décembre 2012
Commune de Monlezun-d'Armagnac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er
septembre 2012 au 30 octobre 2012
Commune d'Eauze.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 janvier
2012 au 1er octobre 2012
Commune d'Arblade-le-Bas.
Fait le 21 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,Pour le ministre par délégation :Le directeur général de la sécurité civileet de la
gestion des crises,M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur «
assurances»,E. Lacresse
Le ministre déléguéauprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,Pour le ministre et
par délégation :Par empêchement du directeur du budget :Le sous-directeur,A. Phélep