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LAMOTHE-GOAS

Bienvenue sur le site de la commune de Lamothe-Goas (Gers)

ETAT DE CATASTOPHE NATURELLE

Publié le 27 Mai 2013 par mairie

Veuillez trouver ci dessus le JO publiant le caractère de catastrophe naturelle pour notre commune.

Les personnes concernées ont 10 j pour prendre contact avec leur assureur.

 

JORF n°0119 du 25 mai 2013 page 8652

ARRETE

Arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1311772A


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre

de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et

suivants ;

Vu les avis rendus le 18 avril 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du

27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1 : En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain

différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe

I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont

recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2 : L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés

contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés

aucode des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause

déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces

dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle

constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance

correspondant.

Article 3 : La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de

catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de

signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques

naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en

compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente

constatation

Article 4 : :Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin

2011 au 30 septembre 2011

Commune de Montégut.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril

2012 au 15 décembre 2012

Commune de Sainte-Christie (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril

2012 au 20 novembre 2012

Commune de Garravet.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril

2012 au 25 novembre 2012

Commune de Mirepoix.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril

2012 au 30 octobre 2012

Commune de Fleurance.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril

2012 au 30 septembre 2012

Communes de Condom, Labastide-Savès.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril

2012 au 31 août 2012

Commune de Pellefigue.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril

2012 au 31 décembre 2012

Communes d'Auch, Lectoure.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février

2012 au 1er octobre 2012

Commune de Saint-Jean-le-Comtal (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 6 décembre 2012

Commune de Savignac-Mona.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 10 décembre 2012

Commune de Roquelaure-Saint-Aubin.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 10 octobre 2012

Communes de Betcave-Aguin, Mauvezin.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 15 novembre 2012

Commune de Lupiac (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 15 octobre 2012

Commune d'Aurimont.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 15 septembre 2012

Commune de Brugnens.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 18 octobre 2012

Commune de Traversères.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 20 octobre 2012

Communes de Ponsampère (1), Sabazan (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 25 septembre 2012

Commune de Castelnau-Barbarens.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 30 novembre 2012

Communes de Belloc-Saint-Clamens (1), Laveraët (2), Lias, Pessoulens (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 30 octobre 2012

Commune de Mascaras (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 30 septembre 2012

Communes de Castéra-Lectourois (1), Pessan (2), Saramon.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 31 août 2012

Commune de Tachoires.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 31 décembre 2012

Communes de Bazugues (1), Beaupuy, Castelnau-sur-l'Auvignon (1), Caussens (3), Encausse, Gazax-et-

Baccarisse (1), Margouët-Meymes (1), Monferran-Savès, Monfort, Montréal, Mouchès (2), Noulens (1),

Pavie (3), Peyrusse-Vieille (1), Réjaumont (1), Sainte-Dode (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 31 janvier 2012

Commune de Lamothe-Goas (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 31 mars 2012

Commune d'Avezan (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 31 octobre 2012

Communes de Lasseube-Propre (1), Miramont-d'Astarac (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet

2012 au 15 octobre 2012

Commune de Boulaur.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet

2012 au 30 novembre 2012

Communes de Laguian-Mazous (1), Loubersan (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet

2012 au 30 octobre 2012

Commune de Saint-Germier.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet

2012 au 30 septembre 2012

Communes d'Isle-Jourdain (L'), Mauroux, Monblanc.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet

2012 au 31 août 2012

Commune de Frégouville.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet

2012 au 31 octobre 2012

Commune de Castéron.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin

2012 au 30 septembre 2012

Commune de Marciac (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin

2012 au 31 août 2012

Commune de Juilles.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin

2012 au 31 décembre 2012

Commune de Razengues.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin

2012 au 31 octobre 2012

Commune d'Armous-et-Cau (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai

2012 au 30 août 2012

Commune de Montpézat.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai

2012 au 30 septembre 2012

Commune de Meilhan.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars

2012 au 1er juillet 2012

Communes de Lahas, Lartigue.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars

2012 au 31 décembre 2012

Communes de Pallanne (1), Peyrusse-Grande (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 août 2012

au 27 août 2012

Commune de Saint-Antoine (2).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 juillet

2012 au 1er septembre 2012

Commune de Montégut.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 janvier

2012 au 30 avril 2012

Commune de Sarrant.

A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août

2011 au 31 décembre 2011

Commune de Margouët-Meymes.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre

2011 au 31 décembre 2011

Commune de Montégut.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er

septembre 2011 au 31 décembre 2011

Commune d'Avéron-Bergelle.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 août 2011

au 31 décembre 2011

Commune de Peyrusse-Grande.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août

2011 au 30 septembre 2011

Commune de Larée.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août

2011 au 31 décembre 2011

Commune de Campagne-d'Armagnac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 15 octobre 2012

Commune de Manciet.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 30 novembre 2012

Commune d'Avéron-Bergelle.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 30 septembre 2012

Commune de Cazeneuve.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 31 août 2012

Commune de Saint-Mont.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 31 décembre 2012

Communes de Campagne-d'Armagnac, Houga (Le), Maupas, Monclar, Vergoignan.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier

2012 au 31 octobre 2012

Communes de Barcelonne-du-Gers, Riscle.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet

2012 au 30 septembre 2012

Communes d'Arblade-le-Haut, Larée, Nogaro.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet

2012 au 31 octobre 2012

Communes de Luppé-Violles, Sorbets.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai

2012 au 30 novembre 2012

Communes d'Ayzieu, Bourrouillan.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars

2012 au 31 décembre 2012

Commune de Monlezun-d'Armagnac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er

septembre 2012 au 30 octobre 2012

Commune d'Eauze.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 janvier

2012 au 1er octobre 2012

Commune d'Arblade-le-Bas.

Fait le 21 mai 2013.

Le ministre de l'intérieur,Pour le ministre par délégation :Le directeur général de la sécurité civileet de la

gestion des crises,M. Papaud

Le ministre de l'économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur «

assurances»,E. Lacresse

Le ministre déléguéauprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,Pour le ministre et

par délégation :Par empêchement du directeur du budget :Le sous-directeur,A. Phélep

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